Documents utiles
à télécharger
Afin de faciliter vos démarches, vous trouverez ci-dessous plusieurs documents couramment utilisés dans le cadre des procédures judiciaires.
Ces formulaires peuvent être complétés et transmis selon les besoins de votre dossier.
Formulaire d'aide Juridictionnelle
Formulaire officiel permettant de solliciter l’aide juridictionnelle pour la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure.
Attestation d'hébergement
Attestation à compléter par la personne qui vous héberge. Elle permet de justifier de votre domicile auprès des administrations notamment pour les démarches auprès de la préfecture.
Aide Juridictionelle - Plafonds de ressources
Document récapitulatif des plafonds de ressources applicables pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Attestation de témoin
Attestation permettant à un tiers de certifier des faits utiles au dossier (présence en France, situation personnelle ou familiale, etc.).